Services à la personne : les changements en 2021 !

Parce que chaque début d’année dévoile son lot de nouveautés, nous vous proposons de faire le point les changements réglementaires qui interviennent en ce mois de janvier 2021.

Changement taux du SMIC

Au 1er janvier 2021, le taux horaire du Smic passe de 10,15 euros à 10.25 euros bruts.

Barème PAS

Chaque année le barème de l'impôt sur le revenu se modifie en fonction de l'inflation.

Norme DSN

La norme DSN – Déclaration Sociale Nominative, est dénommée NEODeS (Norme d’Echanges Optimisée des Données Sociales). Elle décrit le format à respecter pour émettre cette procédure, obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et qui le devient progressivement pour le secteur public d’ici 2022.

La DSN est un fichier généré comme sous-produit de la paie, par un logiciel de paie qui doit en conséquence être compatible avec la norme énoncée.

A partir des paies émises en janvier 2021, cette norme évolue et sera par conséquent mise à jour dans nos logiciels selon le cahier technique 2021.1 du 14 janvier 2020 applicable au 1er janvier 2021.

De nouveaux numéros de téléphone non surtaxés pour contacter les services de l’Urssaf.

Dès le 1er janvier prochain, les numéros de téléphone utilisés pour contacter les services de l’Urssaf changent. Les services qui étaient auparavant facturés deviennent gratuits. Désormais, seule la communication est facturée par l’opérateur téléphonique, au prix d’un appel.

Activation d’un dispositif exceptionnel ciblé d’activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs.

Le Gouvernement a décidé de réactiver un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne afin de tenir compte de certaines situations spécifiques.

Le dispositif d’activité partielle, qui sera géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, sera donc ouvert aux salariés de particuliers employeurs dans les cas suivants :

• Les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique) ;
• Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
• Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).

Comme au printemps, les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle dans ces situations auront à garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective.

L’URSSAF remboursera à l’employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.

Les modalités déclaratives sont identiques à celles du printemps. Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI à partir du 10 décembre. Il sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire.

La production des justificatifs correspondants sera requise en cas de contrôle.

Vous retrouvez toutes les modifications appliquées à notre logiciel dans l'aide en ligne de celui-ci.